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Actualités

Le 20 mars 2020 Le sort des procédures en cours avec la crise sanitaire : interruption des délais

Les tribunaux sont fermés au vue de l'état d'urgence sanitaire. Que deviennent les procédures en cours ? Qu'advient-il des délais de procédure ? Le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie envisage le report pour une durée de 3 mois.

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Le 20 mars 2020 Etat d'urgence sanitaire : comment réagir ?

La crise du coronavirus (Covid-19) bouleverse notre activité quotidienne. Quels conseils juridiques face à l'urgence sanitaire. Difficultés des entreprises, gestion locative, droit de la copropriété et droit du travail. Faites le point sur le Coronavirus

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Le 20 mars 2020 Le périmètre du confinement : que puis-je faire ? Où puis-je aller ?

Ou puis-je aller dans le cadre du confinement lié au coronavirus ? Quels sont les établissements fermés ? Quelles sont les entreprises qui doivent fermer ou qui peuvent rester ouvertes ? Quels sont les risques si je ne respecte pas le confinement ?

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Le 28 octobre 2014 Audition libre : le cabinet obtient une nullité pour défaut d'assistance par un avocat
Audition libre : le cabinet obtient une nullité pour défaut d'assistance par un avocat

Le droit d'être assisté par un avocat lors de l'audition libre n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2015. Le 1er septembre 2014, un jugement du TGI de Paris a reconnu ce droit pour les auditions an

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