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Le sort des procédures en cours avec la crise sanitaire : interruption des délais

Le 20 mars 2020
Le sort des procédures en cours avec la crise sanitaire : interruption des délais
Les tribunaux sont fermés au vue de l'état d'urgence sanitaire. Que deviennent les procédures en cours ? Qu'advient-il des délais de procédure ? Le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie envisage le report pour une durée de 3 mois.

Sauf procédure d’urgence absolue (en matière civile : les référés motivés par l’urgence, les mesures urgentes relevant du Juge aux affaires familiales, l’assistance éducative), les audiences sont supprimées, et les procédures renvoyées.
 
A titre d’exemple, la Cour d’Appel de Paris nous a d’ores et déjà informés de ce que tous les délibérés attendus entre le 16 mars et le 23 avril 2020 sont prorogés au 18 juin prochain. Nous reviendrons évidemment vers vous dès que nous aurons été rendus destinataires des décisions attendues.

  • Ce qui est prévu 

L’article 7-I-2° b) du projet de loi prévoit d’habiliter le gouvernement à prendre des ordonnances destinées à adapter, interrompre, suspendre ou reporter le terme « des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure ».
 
Seraient concernés, rétroactivement, tous les délais de procédure et de prescription, notamment, dont le terme était prévu entre le 12 mars et « la fin des mesures [à venir] de police administrative prises par le gouvernement ». Le report ne pourra excéder de plus de 3 mois la fin des mesures de police administrative.
 
Une mesure d’adaptation, avec quelques exceptions toutefois, est également prévue s’agissant des « délais applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administrative » (article 7-I-2° a). Les délais de report ne sont pas précisés en l’état.
 
Il en est de même des « règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et autres documents » des personnes morales de droit privé, en ce compris les sociétés civiles ou commerciales (article 7-I-2° g). Les délais de report ne sont pas précisés en l’état.
 
Une adaptation des règles d’instruction des demandes d’indemnisation en cours devant l’ONIAM est également prévue (article 7-I-6°)