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Actualités

Le 28 octobre 2014 Audition libre : le cabinet obtient une nullité pour défaut d'assistance par un avocat
Audition libre : le cabinet obtient une nullité pour défaut d'assistance par un avocat

Le droit d'être assisté par un avocat lors de l'audition libre n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2015. Le 1er septembre 2014, un jugement du TGI de Paris a reconnu ce droit pour les auditions an

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Le 12 avril 2014 Loi Hamon : inhaler n'est pas fumer
Loi Hamon : inhaler n'est pas fumer

Le Tribunal de Commerce de Toulouse était venu assimiler la cigarette électronique à tout autre produit comportant du tabac, soumettant ainsi tout revendeur à l'entier régime des revendeurs de tabac.

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Le 14 avril 2014 CGV : mise à jour à prévoir d'ici au 13 juin 2014
CGV : mise à jour à prévoir d'ici au 13 juin 2014

La loi dite Hamon, relative à la consommation et promulguée le 17 mars 2014, implique une mise à jour des CGV. Deadline : le 13 juin 2014 !

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Le 12 décembre 2013 E-cigarette : le business tendance confronté au risque juridique
E-cigarette : le business tendance confronté au risque juridique

Vapoter rentre dans le langage courant. Alors que le prix des cigarettes, classiques, doit augmenter au 1er janvier 2014, le commerce de l'e-cigarette ne cesse(ait) de croître. Coup d'arrêt ?

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