
Rupture et exécution de contrats en région parisienne
- L’action interrogatoire portant sur l’existence d’un éventuel pacte de préférence, qui pourrait être susceptible de fragiliser une transaction ou qui pourrait contraindre à gérer un contentieux : lorsqu’une partie soupçonne un tiers de bénéficier d’un pacte de préférence qui lui aurait été octroyé par son co-contractant, elle peut interroger ce tiers sur i) l’existence effective, ou non, d’un tel pacte, et sur ii) l’intention du tiers de s’en prévaloir (article 1123 du Code Civil).
- L’action interrogatoire portant vérification des pouvoirs du ‘représentant’ : lorsqu’une partie s’apprête à conclure un contrat avec un co-contractant représenté par un tiers (un mandataire) et qu’il doute des pouvoirs du représentant, il peut interroger le représenté pour vérifier les pouvoirs confiés à son mandataire. Le silence de la partie représentée emporte présomption de pouvoir au profit du représentant (article 1158).
- L’action interrogatoire-nullité : lorsqu’une partie décèle une éventuelle cause de nullité du contrat, elle peut interroger son co-contractant afin qu’il confirme l’acte, qui pourra ainsi être purgé de la cause de nullité, ou qu’il agisse en nullité sous un délai de 6 mois. A défaut d’action en nullité sous ce délai, le contrat sera réputé confirmé, et la nullité couverte (article 1183).
- Les parties ont toujours la possibilité de stipuler une clause résolutoire, en vertu de laquelle certains manquements contractuels emporteront résolution de plein droit du contrat. L’article 1225 du Code Civil exige que la clause résolutoire mentionne expressément les engagements dont la violation emportera résolution de plein droit, exigeant que soit accordée une attention particulière à la rédaction des clauses résolutoires. Sauf clause contraire, la résolution doit être précédée d’une mise en demeure d’avoir à s’exécuter sous un délai raisonnable, laquelle doit impérativement viser la clause résolutoire.
- Connue en jurisprudence, l’article 1226 du Code Civil consacre la résolution unilatérale du contrat pour défaut d’exécution. Le manquement du co-contractant doit être suffisamment grave. Sauf urgence, la notification de la résolution unilatérale doit être précédée d’une mise en demeure indiquant que, en l’absence d’exécution, le créancier pourra résoudre le contrat. La résolution unilatérale doit être motivée. Elle intervient aux risques et périls de celui qui en prend l’initiative.
- L’article 1227 maintient la résolution judiciaire, laquelle peut être sollicitée « en toute hypothèse », pour autant que l’inexécution soit suffisamment grave.
- L’article 1222 permet au créancier, constatant que son co-contractant ne s’exécute pas ou, dans une certaine mesure, ayant acquis la certitude que son co-contractant ne s’exécutera pas, de se substituer un nouveau débiteur. Après mise en demeure, le créancier peut faire exécuter par un tiers, sous un délai et à un coût raisonnable, l’obligation inexécutée par son co-contractant. Le créancier peut ainsi anticiper ou suppléer l’inexécution de son co-contractant et lui imputer « le remboursement des sommes engagées à cette fin » (l’éventuel surcoût).
- L’article 1195 permet, au contraire, à l’une des parties de chercher à sauver le contrat, sous réserve d’en poursuivre l’exécution. Lorsqu’un changement imprévisible de circonstancesconduit à rendre l’exécution du contrat excessivement onéreuse, le co-contractant peut solliciter une renégociation du contrat, à défaut de laquelle elle pourra saisir le juge. Ce dernier aura alors la possibilité de « réviser le contrat », et ainsi de le sauver, ou d’y mettre fin.
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