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Avocat en droit patrimonial et familial à Paris - Divorce et séparations : avec ou sans juge ?

La séparation d’un couple exige un accompagnement afin d’en arrêter les modalités, tant à l’égard des enfants, qu’à l’égard des biens qu’il faudra partager ; tout en anticipant les conséquences fiscales et sociales de la séparation. 

Divorcer par consentement mutuel : le divorce sans juge

Avant même d’engager une procédure judiciaire en divorce, quel qu’en soit le motif ou la cause, il est vivement conseillé de laisser sa chance à un divorce à l’amiable, quand bien même la situation semblerait exclure a priori toute possibilité d’accord. Le divorce par consentement mutuel n’exige pas que les époux soient absolument d’accord sur l’ensemble des conditions de leur séparation au jour où ils consultent un avocat : le divorce par consentement mutuel peut être l’aboutissement d’une négociation des modalités du divorce.

Le nouveau divorce par consentement mutuel, dit « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire » [sic], exige que chacun des époux soit assisté par son propre avocat, appartenant chacun à des cabinets différents pour respecter les règles du conflit d’intérêts.

Les époux devront, par l’intermédiaire de leurs conseils, trouver un accord sur l’ensemble des conséquences du divorce. En présence d’enfants, il s’agira en premier lieu de déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale ; à savoir la résidence des enfants (garde classique, garde augmentée, garde alternée), déterminer les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement, fixer le montant de la pension alimentaire et arbitrer entre les choix de rattachement au foyer fiscal de l’un ou l’autre des parents, désigner le bénéficiaire des allocations familiales.

En tout état de cause, il faudra régler les conséquences financières : le patrimoine ne se limite pas aux biens et aux comptes bancaires du couple. Il comprend l’ensemble des dettes (crédit immobilier, crédit à la consommation, arriérés notables de loyer, d’EDF/ GDF), qu’il faudra répartir. La convention de divorce devra ainsi inclure un état liquidatif du régime matrimonial, établi sous forme d’acte notarié en présence de biens immobiliers.

Le cas échéant, la convention de divorce devra prévoir le versement d’une prestation compensatoire.

Cet accord sera formalisé par une convention de divorce, dont chaque terme sera arrêté en accord avec les époux et leurs avocats. Ladite convention sera adressée, par chaque avocat, à l’époux qu’il assiste, impérativement sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception. Du jour de la réception, chaque époux dispose d’un délai de réflexion de 15 jours ; à l’issue duquel un rendez-vous de signature sera fixé, en présence des époux et des avocats.

Sauf si l’un des enfants mineurs, capable de discernement et d’émettre un avis sur la séparation de ses parents, demande à être entendu par un juge, ou si l’un des deux époux est placé sous un régime de protection des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), il n’est plus requis que la convention de divorce soit homologuée par le Juge aux Affaires Familiales. La convention de divorce, simple contrat, sera parfaite, et le divorce sera définitif, par le seul dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire.

Les divorces judiciaires

Outre le divorce par consentement mutuel, les époux désireux de divorcer ont à leur disposition trois autres cas de divorce judicaire :

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, lequel requiert la preuve de 2 années de séparation effective au jour de l’assignation en divorce.

Le divorce accepté, par lequel les époux s’accordent sur le principe du divorce, ne s’opposant que sur les conséquences de celui-ci.

Le divorce pour faute, lequel requiert la preuve de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

La procédure conduit l’époux le plus diligent à introduire une requête en divorcedevant le Juge aux Affaires Familiales, qui organisera une audience de conciliation. A défaut de conciliation à l’audience, une ordonnance de non-conciliation sera rendue emportant fixation des mesures provisoires, applicables au cours de la procédure de divorce.

L’époux initiateur de la procédure disposera d’un délai de 3 mois pour assigner son conjoint en divorce, faisant choix du divorce. Passé ce délai, l’époux le plus diligent pourra reprendre l’initiative du divorce. 

La séparation des partenaires d’un PACS et des concubins

Si le divorce retient principalement l’attention, toutes les séparations requièrent d’être accompagnées et d’en fixer les modalités.

Le PACS est susceptible de créer un patrimoine commun, ou en indivision. La solidarité pouvant exister entre les partenaires du PACS au titre des dettes « contractées pour les besoins de la vie courante » conduit à devoir régler le sort des dettes du couple.

De la même manière, la rupture d’un concubinage, ayant donné lieu à l’acquisition d’un patrimoine immobilier commun, pourra conduire à gérer la sortie de l’indivision et à établir les comptes de l’indivision, notamment en cas d’apports différenciés au jour de l’achat ou en cas de jouissance privative par l’un des concubins, source d’une éventuelle indemnité de jouissance privative.

Dans un cas, comme dans l'autre, la simple séparation des parents requiert de fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale. 

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