Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Sous quel délai dénoncer une clause de non concurrence ?

Sous quel délai dénoncer une clause de non concurrence ?

Le 22 mai 2011
Sous quel délai dénoncer une clause de non concurrence ?
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de Cassation vient fixer le point de départ du délai imparti à l'employeur au jour de l'envoi de la lettre de licenciement.

Lorsque le contrat de travail prévoit une clause de non concurrence, l’employeur se réserve très fréquemment la possibilité de la lever et de délier le salarié de la clause pour l’après-contrat. Le contrat de travail doit d’ailleurs prévoir cette possibilité, faute de quoi l’employeur ne pourra pas lever la clause.

 

Reste à savoir sous quel délai lever la clause de non concurrence.

 

Si le contrat de travail ou la convention collective ne fixent aucun délai, la clause devra être levée au plus tard au jour où l’employeur prend l’initiative de rompre le contrat de travail, soit au jour de l’envoi de la lettre de licenciement. Si le salarié prend l’initiative de la rupture, l’employeur devra lever la clause sous un délai raisonnable.

 

Si, au contraire, le contrat de travail  ou la convention collective imposent un délai à l’employeur, ce dernier est tenu par le délai prévu. C’est une évidence. La question se posait toutefois de savoir à partir de quand décompter le délai imparti à l’employeur.

 

Jusqu’à présent, le point de départ du délai était fixé au jour de la notification du licenciement, soit à compter du jour de la première présentation de la lettre de licenciement. Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de Cassation (arrêt de la chambre sociale en date du 30 mars 2011) est venue fixer le point de départ de ce délai au jour de l’envoi de la lettre de licenciement.

 

Elle impose donc une rigueur supplémentaire à l’employeur qui doit se préoccuper le plus tôt possible de lever une clause de non concurrence. Elle assure une meilleure protection du salarié qui doit être informé au plus tôt de l’éventuelle levée de la clause qui aura une incidence sur sa recherche d’emploi.

 

NB : les informations diffusées dans la présente rubrique sont des informations générales et ne sauraient valoir consultation individualisée. Elles ne sauraient engager la responsabilité du Cabinet.