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Le fichier client, actif sous réserve de déclaration CNIL

Le 29 août 2013
Le fichier client, actif sous réserve de déclaration CNIL
La cession d'un fichier client non déclaré est nulle

Sans clientèle, point d'entreprise viable. Certes cette clientèle pourra, parfois, être attachée à une marque, pour autant que la marque soit une marque forte, identifiante et reconnue. La clientèle aura surtout une consistance à travers le 'fichier client' de l'entreprise : la fidélisation de la clientèle existante générant un coût moindre que la prospection d'une clientèle nouvelle. 

Aussi, et sous conditions, le fichier client peut être cédé. Il est source de valeur pour l'entreprise.

Encore faut-il que ce 'fichier client' soit dûment déclaré auprès de la CNIL.

C'est l'amer expérience qu'a pu faire une entreprise.

Elle avait cédé un fichier de clients informatisé à un acquéreur. Ce dernier, assigné en paiement, a opposé à son cédant la nullité de la cession intervenue : dès lors, plus question de paiement, à charge de restituer le 'fichier client'… dont il avait déjà pu prendre connaissance.

Et la Cour de cassation de donner raison à l'acquéreur dans un arrêt rendu le 25 juin 2013 (pourvoi n° 12-17.037). 

En substance, faute de déclaration du 'fichier client', ce dernier n'a pas été légalement, et valablement, constitué ; de sorte qu'il doit être considéré comme étant hors commerce. Il ne peut être l'objet du moindre contrat.

Par où l'on voit que non seulement l'accompagnement d'une entreprise peut conduire à maîtriser le risque juridique (limiter la probabilité d'un contentieux et les frais et/ou dommages-intérêts qui viennent grever le résultat de l'activité économique) ; mais encore que l'accompagnement d'une entreprise doit permettre de sécuriser et d'assurer la valeur même de ses actifs.

Le respect des dispositions de la loi dite informatique et libertés du 6 janvier 1978 aurait permis au vendeur d'assurer la valeur de son actif (le 'fichier client'), chiffré au jour de la conclusion du contrat de cession.

 

 

NB : les informations diffusées dans la présente rubrique sont des informations générales et ne sauraient valoir consultation individualisée. Elles ne sauraient engager la responsabilité du Cabinet.