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E-cigarette : le business tendance confronté au risque juridique

Le 12 décembre 2013
E-cigarette : le business tendance confronté au risque juridique
Vapoter rentre dans le langage courant. Alors que le prix des cigarettes, classiques, doit augmenter au 1er janvier 2014, le commerce de l'e-cigarette ne cesse(ait) de croître. Coup d'arrêt ?

Il faut bien le dire : nombreux sont ceux, médiatiquement encouragés, qui y ont vu un nouvel eldorado. L'e-cigarette promettait un bel avenir à qui se dépêcherait d'investir.

C'était sans compter les velléités d'un concurrent inquiet d'une baisse de 1,92 % de son chiffre d'affaires sur 4 mois. La bataille économique se joue aussi dans les prétoires.

Les débitants de tabac exercent un monopole sous délégation de l'Etat. Ils sont soumis à ce titre à des conditions strictes, statutaires notamment : ils ne peuvent exploiter leur commerce qu'à titre individuel ou sous forme de SNC (société en nom collectif. L'un et l'autre de ces statuts emportent une responsabilité personnelle solidaire et illimitée, soit la forme financièrement la plus risquée pour mener une activité.

Débitants et producteurs de tabac sont en outre astreints à des règles contraignantes, voire radicales : l'interdiction de tout publicité, directe ou indirecte.

Reste à déterminer le champ exact du monopole de l'Etat et de l'interdiction de toute publicité.

 

Fumer et vapoter : une même définition ?

L'article 564 decies du code général des impôts, qui définit le monopole de l'Etat, et l'article L 3511-1 du code de la santé publique, qui prohibe la publicité, évoquent l'un et l'autre "les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac".

Si aspirer une substance, quelle qu'elle soit, c'est fumer, alors l'e-cigarette est couverte par le monopole et l'interdiction de toute publicité. 

Si fumer reste irréductiblement lié à l'univers du tabac, exige une véritable fumée et non le rejet d'une vapeur aromatisée (quid sinon d'une chicha), le champ est libre. Si le produit destiné à "fumer" ou à "être fumé" exige qu'il soit consumé, il en va de même. Mais il serait alors temps de se demander pourquoi les articles cités viennent insister, bien qu'afférents au seul tabac, sur ce que monopole et interdiction de la publicité visent les produits assimilés, bien que ne contenant pas de tabac.

 

Le tabac, un univers duquel se démarquer

Et le débat d'être appelé à se poursuivre. La loi relative à la consommation, dite loi Hamon, en cours de navette parlementaire, prévoit en effet d'interdire la vente d'e-cigarette aux mineurs (en l'état, article 17 ter, futur article L 3511-2-1 modifié du code de la santé publique). Si la loi a dû être modifiée, est-ce à dire que l'e-cigarette n'entrait pas dans le champ d'application de la vente du tabac ? La vente d'e-cigarette est-elle donc libre en l'état ?

La solution n'est pas évidente :

  • s'il se confirme que l'e-cigarette relève du monopole ;
  • les exceptions sont d'interprétation stricte ;
  • la prohibition de la vente aux mineurs n'emporte pas ipso facto, par interprétation implicite de l'intention du législateur en un temps ou l'-e-cigarette n'existait pas encore, exclusion de l'e-cigarette du champ du monopole.

Il reste que ce projet de loi donne, par opposition, des éléments de définition de l'acte de fumer en évoquant la vente "d'inhalateur électromécanique ou électronique simulant l'acte de fumer". Inhaler n'est pas fumer. Simuler, n'est pas réaliser.

Une chose est certaine. Tout entrepreneur se doit de composer avec le risque juridique et de le limiter au possible. Le jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse rendu le 9 décembre souligne ainsi que le site Internet de l'e-cigarettier faisait expressément référence, dans le choix des logos utilisés, à des marques bien connues de cigarettes, contrevenant ainsi expressément à la prohibition de la publicité, même indirecte, en faveur du tabac.

Chacun aura ainsi tout intérêt à se démarquer de cet univers : de la vapeur aromatisée, mais non de la fumée.

 

 

NB : les informations diffusées dans la présente rubrique sont des informations générales et ne sauraient valoir consultation individualisée. Elles ne sauraient engager la responsabilité du Cabinet.