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CGV : mise à jour à prévoir d'ici au 13 juin 2014

Le 14 avril 2014
CGV : mise à jour à prévoir d'ici au 13 juin 2014
La loi dite Hamon, relative à la consommation et promulguée le 17 mars 2014, implique une mise à jour des CGV. Deadline : le 13 juin 2014 !

Outre la class action à la française (aux conditions d'accès restreintes), qui n'aura probablement échappée à personne, la loi Hamon promulguée le 17 mars 2014 est venue alourdir les obligations qui pèsent sur le professionnel qui s'apprête à conclure ou a conclu un contrat avec un consommateur.

Sans pouvoir être exhaustif, cette loi fleuve relative à la consommation est venue :

  • renforcer l'obligation d'information précontractuelle qui pèse sur le consommateur. Consacrant la jurisprudence, le code de la consommation dispose désormais expressément que le professionnel doit apporter la preuve d'avoir préalablement informé le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service objet du contrat, le délai d'exécution de la livraison ou de la prestation, la garantie légale et/ ou contractuelle dont le contrat est assorti…
  • redéfinir les contours et le régime du droit de rétractation ouvert au consommateur, lequel passe de 7 à 14 jours et peut être exercé après la livraison du bien objet du contrat ou après un commencement d'exécution de la prestation de service. Le champ d'application de ce délai de rétractation est étendu, notamment aux contrats conclus hors établissements, les exceptions étant redéfinies. Les sommes qui auront été perçues avant l'exercice de ce droit de rétractation devront, toujours, être restituées, mais sous peine de sanctions renforcées : les sommes objet de l'obligation de restitution porteront notamment intérêts au taux de l'intérêt légal majoré de 5 % à défaut de remboursement dans les 10 jours, puis 10, 20, voire 50 %... dans la limite toutefois du prix initial du produit ! 
  • imposer une meilleure identification du processus d'achat sur Internet : le consommateur devra être informé, au plus tard au début de la commande, des moyens de paiement admis ; la validation de la commande devra comporter expressément la mention "commande avec obligation de paiement".
  • exiger des conditions générales de vente qu'elles informent encore le consommateur de la possibilité qui lui est offerte de solliciter son inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends, mais aussi, retouchant la Loi Chatel, que soit indiquée "dans un encadré apparent" la date limite de résiliation des contrats à durée déterminée emportant tacite reconduction.

 

Aux termes de l'article 34 de ladite loi, ces nouvelles dispositions s'appliqueront, pour l'essentiel, à tout contrat conclu après le 13 juin 2014, délai que les professionnels devront mettre à profit pour i) modifier leurs conditions générales de vente, ii) mais aussi pour revoir leur processus d'inscription en ligne afin de s'assurer que le consommateur reçoit bien une information préalable et que le professionnel se ménage la preuve de ce qu'une information complète a bien été délivrée. 






NB : les informations diffusées dans la présente rubrique sont des informations générales et ne sauraient valoir consultation individualisée. Elles ne sauraient engager la responsabilité du Cabinet.